Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Relais Asso (nom du service), comprenant l'application mobile Relais Asso (iOS et Android) et l'espace association espaceclient.relaisasso.fr (back-office), édités par [Prénom Nom], entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), nom commercial STRASBEWEB.
Relais Asso peut être utilisé par de nombreux types d'associations, notamment :
- Associations sportives et clubs
- Associations culturelles et artistiques
- Associations de parents d'élèves
- Associations scolaires et étudiantes
- Associations caritatives et solidaires
- Comités des fêtes et associations de quartier
- Associations de loisirs
- Associations citoyennes et locales
- Et plus largement, toute association souhaitant communiquer simplement avec ses adhérents et sa communauté
L'accès au service est réservé aux associations licites, dont l'objet et l'activité sont conformes à l'ordre public et aux présentes CGU.
2. Acceptation
L'inscription d'une association ou la création d'un compte utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
3. Description du service
- Application mobile gratuite pour le grand public (consultation, abonnements, notifications)
- Espace association payant (publication d'actualités et d'événements, groupes, statistiques, facturation)
- Gestion des inscriptions aux événements via l'application
- Support par tickets intégré
4. Inscription et comptes
L'association s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Elle est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Relais Asso se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des CGU ou de non-paiement de la cotisation.
5. Cotisation et facturation
- Tarif : 3 € par mois par association, facturé annuellement (36 € par association, pour 1 an)
- Paiement par virement bancaire selon les instructions fournies
- Activation du service après validation du paiement
- Factures disponibles au format PDF dans l'espace association
- Renouvellement possible à partir de J-15 avant expiration
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l'association dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance, sauf renonciation expresse lors de l'activation immédiate du service.
6. Contenus publiés par les associations
L'association est seule responsable des contenus qu'elle publie (textes, images, photos, fichiers, événements, logos, etc.). Elle garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus diffusés et respecter la réglementation applicable (droits d'auteur, protection des mineurs, diffamation, données personnelles de tiers, etc.).
Relais Asso fournit un espace d'hébergement technique. L'éditeur du service n'est pas responsable des contenus ajoutés par les associations, y compris des images ou fichiers inappropriés, sous réserve de sa faculté de retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
7. Usages interdits
Il est strictement interdit d'utiliser Relais Asso, l'espace association ou l'application mobile pour publier, stocker, diffuser ou faire circuler des contenus illicites ou manifestement contraires à l'ordre public, notamment :
- Images, vidéos ou fichiers à caractère pornographique, obscène ou sexuellement explicite
- Tout contenu à caractère pédopornographique ou impliquant des mineurs dans un contexte sexuel (strictement interdit et passible de poursuites — article 227-23 du code pénal)
- Contenus faisant l'apologie du terrorisme, provoquant à des actes terroristes ou permettant de les faciliter (article 421-2-5 du code pénal)
- Messages, actualités, événements ou commentaires appelant à la haine, à la violence ou à la discrimination (notamment en raison de l'origine, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap ou de l'appartenance à un groupe) (loi du 29 juillet 1881, article 24 et article 225-1 du code pénal)
- Harcèlement, menaces, injures, diffamation ou usurpation d'identité (loi du 29 juillet 1881)
Il est également interdit de créer, d'administrer ou de faire référencer sur Relais Asso une association dont l'objet, le nom, les publications ou l'activité relèveraient du terrorisme, de l'apologie de crimes, de l'appel à la haine ou, plus généralement, d'une activité illicite.
En cas de manquement, Relais Asso pourra, sans préavis, retirer le contenu, suspendre ou résilier le compte, et signaler les faits aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige. Tout signalement peut être adressé à contact@relaisasso.fr.
8. Données sensibles et inscriptions aux événements
Relais Asso ne collecte pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (opinions politiques ou religieuses, appartenance syndicale, données de santé, orientation sexuelle, origine raciale ou ethnique, etc.).
Les associations s'engagent à ne pas utiliser la plateforme — notamment via le nom ou la description d'un événement, d'un groupe ou d'une actualité, ni via les inscriptions aux événements — de manière à révéler indirectement de telles informations sur leurs membres. Une inscription à un événement ne doit porter que sur des données strictement nécessaires à son organisation.
Si une association souhaite traiter des données sensibles, elle en assume seule la responsabilité, doit disposer d'une base légale valide et recueillir le consentement explicite requis par l'article 9 du RGPD. Relais Asso décline toute responsabilité en cas de manquement de l'association à ces obligations.
9. Données personnelles
L'association agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses membres diffusées via Relais Asso. Relais Asso agit en sous-traitant pour ces données, conformément à l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande à contact@relaisasso.fr.
Voir la Politique de confidentialité pour le détail des traitements.
10. Propriété intellectuelle
Relais Asso conserve l'ensemble des droits sur la plateforme, son code, son design et sa marque. L'association conserve la propriété de ses contenus publiés et accorde à Relais Asso une licence non exclusive permettant leur hébergement et diffusion aux abonnés de l'association.
11. Disponibilité et maintenance
Relais Asso s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire, notifiée lorsque cela est possible.
12. Limitation de responsabilité
Relais Asso ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des contenus publiés par les associations, des données sensibles traitées illégalement par une association, ni de l'utilisation faite du service par les utilisateurs finaux. La responsabilité de Relais Asso est limitée au montant des sommes versées par l'association au cours des 12 derniers mois.
13. Résiliation
L'association peut cesser d'utiliser le service à l'expiration de sa période de cotisation. Relais Asso peut résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet. En cas de contenu ou d'usage illicite (notamment ceux visés à l'article 7), la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement, sans mise en demeure. Les données seront traitées conformément à la Politique de confidentialité (export ou suppression selon les obligations légales).
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
15. Contact
16. Textes de référence
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — responsabilité des hébergeurs
- Article 227-23 du code pénal — contenus à caractère pédopornographique
- Article 421-2-5 du code pénal — provocation et apologie du terrorisme
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — provocation à la haine, injures, diffamation
- Article 225-1 du code pénal — discriminations
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Article L. 221-18 du code de la consommation — droit de rétractation